Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Raison

Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison :

L'amendement CE 64, quant à lui, précise que la réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité doit tenir compte de l'évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la diminution de la charge guichet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion