Intervention de Jean Proriol
Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques
Jean Proriol, rapporteur :Avis défavorable, cet amendement étant satisfait par l'alinéa 11 de l'article 12.
La Commission rejette l'amendement CE 132.
Elle en vient à l'amendement CE 180 de M. Henri Nayrou.
