Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de François Brottes

Réunion du 2 décembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Cet amendement dispose que les communes ou les groupements de communes ne peuvent contracter qu'avec le prestataire du service universel postal pour la mise en place d'agence postale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion