Intervention de François Brottes

Ces amendements politiques n'apportent aucune garantie juridique. Outre qu'il faudrait mentionner « le statut de La Poste » et non « le changement de statut » – puisque ce dernier est acté –, « son réseau de points de contact » implique d'exclure du champ de la prétendue garantie toute entité qui ne serait pas reconnue comme en faisant partie car appartenant à un autre opérateur postal. Enfin, rien ne garantit que la loi française ne sera pas battue en brèche par l'Union européenne comme j'ai eu l'occasion de le dire lors des débats relatifs à la création de GDF-Suez puisque, si notre loi permet à cette entreprise de disposer du monopole des concessions de distribution des réseaux de gaz, la Cour de justice des communautés européennes a cassé des dispositions comparables dans d'autres pays. Je ne voterai pas ces amendements.

La Commission adopte les amendements CE 205 et CE 179.

Elle examine l'amendement CE 134 de M. François Brottes.