Intervention de Jean Proriol

L'amendement CE 205 vise à garantir la pérennité des conventions partenariales établies entre La Poste et les communes pour les agences postales communales, entre La Poste et les commerçants pour les relais poste commerçants. Bien que le changement de statut soit sans effet au regard de l'appréciation portée sur ces dispositifs par le droit communautaire, il convient de répondre à l'inquiétude manifestée par de nombreux maires sur l'avenir de leur agence postale communale (APC).