Intervention de Marc Goua

Le projet de loi comporte plusieurs dispositions importantes. En ce qui concerne le taux d'usure, il est proposé de modifier les taux applicables aux prêts, en répartissant désormais ces derniers dans des catégories définies à raison du seul montant de la somme empruntée. Je ne suis pas sûr que cela soit une bonne chose, car cela risque d'augmenter beaucoup le coût des prêts personnels, tout en faisant assez peu baisser le coût des crédits renouvelables.

Certes, il faut prendre en compte le fait que le coût de traitement d'un dossier est le même quel que soit le montant du prêt. Toutefois, il serait plus clair de distinguer les frais de dossier, et d'appliquer ensuite à tous les prêts les mêmes taux d'usure, quelle que soit la somme empruntée.

S'agissant des crédits renouvelables proposés sur les lieux de vente, le groupe socialiste veut opérer une distinction nette entre la vente du bien et la vente du crédit. Le Gouvernement nous a répondu que la formation des vendeurs allait résoudre le problème. Permettez-moi d'en douter, car les vendeurs ont tout intérêt à faire également adopter par l'acheteur le financement qui lui permet d'acquérir le bien.

Concernant la mise en place d'un fichier positif de surendettement, l'expérience de la Belgique produit des effets spectaculaires. Nous devrions nous en inspirer directement.

En matière de crédits immobiliers, les établissements bancaires n'auront plus le droit d'imposer à l'emprunteur leur propre assurance. C'est une bonne chose, mais je ne suis pas certain que cela ait un effet significatif sur le taux effectif global.

Enfin, le projet de loi prévoit d'allonger de sept à quatorze jours le délai de rétractation en matière de prêts à la consommation. C'est louable, mais il propose que ce délai soit par exception réduit à seulement trois jours si la livraison du bien est immédiate.