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Intervention de François Goulard

Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Goulard, rapporteur :

Le présent projet de loi trouve son origine dans une directive européenne de 2008, qui doit être transposée pour le 11 juin 2010. Il y a donc urgence à procéder à l'examen du texte. Tant s'en faut cependant qu'il ne se réduise à une simple transposition. Tandis que la plupart des États membres de l'Union européenne ont repris telles quelles dans leur droit les dispositions de la directive, le Gouvernement a en effet voulu mettre à profit l'examen du projet de loi pour favoriser un comportement plus responsable en matière de crédits, tant de la part des emprunteurs que des prêteurs. Il me semble qu'il a su trouver l'équilibre entre la nécessité de protéger les consommateurs et l'apparition d'un carcan législatif qui eût été particulièrement pénalisant pour le crédit à la consommation, dans une conjoncture déprimée où il peut pourtant jouer un rôle positif. Dans cette perspective, il a été guidé par l'idée qu'exclure du crédit une partie de la population n'est pas souhaitable et relèverait de l'arbitraire.

Le présent projet de loi améliorerait l'information du consommateur et obligerait les établissements de crédit à mieux former leur personnel, mieux informer leurs clients et évaluer de manière plus fine leur solvabilité. Alors que les prêts renouvelables sont ceux qui affichent aujourd'hui les taux les plus élevés et conduisent parfois à des situations de surendettement, une partie des mensualités serait désormais obligatoirement consacrée à amortir la dette contractée. Le fonctionnement des commissions de surendettement serait enfin simplifié, puisque la procédure de rétablissement personnel pourrait aboutir sans l'intervention d'un juge. C'est une avancée très positive : plus tôt est engagé le remboursement, mieux sont préservés les intérêts de toutes les parties.

Le volume des prêts à la consommation ouverts à ce jour représente un encours de 140 milliards d'euros. La consommation des ménages français est ainsi financée pour 13 % à crédit. Il s'agit d'une part plutôt faible de la consommation totale, si l'on considère que la consommation des ménages nord-américains est financée pour 40 % à crédit, les autres États membres de l'Union européenne connaissant eux aussi un recours au crédit sensiblement supérieur au nôtre.

La production de prêts, c'est-à-dire la souscription de nouveaux contrats, a néanmoins encore beaucoup baissé en France au cours de l'année écoulée, à hauteur de 15 % à 20 %. Cela donne tort à ceux qui jugeraient le consommateur français incapable d'intégrer dans sa gestion personnelle les considérations économiques liées à la crise. Il a au contraire anticipé la détérioration de la conjoncture, ne laissant pas le crédit à la consommation devenir un substitut à une potentielle baisse de revenus.

Sous-jacent aux problèmes abordés par le présent projet de loi, un débat s'est engagé sur la nécessité de constituer pour les particuliers utilisateurs de crédit un fichier positif, comme il en existe déjà un pour les petites et moyennes entreprises. Beaucoup de pays disposent ainsi d'une centrale des crédits aux particuliers. Sur l'intérêt qu'il y aurait à en créer une en France, les positions sont très partagées. Au terme de ses débats, le Sénat a adopté un article qui prévoit d'engager sur ce sujet une concertation d'une durée de trois ans. Un fichier positif permettrait de mieux apprécier les situations individuelles et dissuaderait les prêteurs d'ouvrir un crédit aux clients déjà titulaires de quatre crédits au moins, car ils courent de grands risques d'être entraînés dans la spirale du surendettement. Mais la protection des libertés publiques invite naturellement à envisager avec prudence la constitution d'un fichier qui répertorierait peut-être plusieurs dizaines de millions de personnes… Notre collègue François Loos, rapporteur de la commission des Affaires économiques, saisie au fond, propose de raccourcir à dix-huit mois le délai envisagé par le Sénat. Je suis favorable à cette sage proposition, qui me semble à même de dissiper tout soupçon de procédé dilatoire comme de conserver la possibilité d'une authentique réflexion de fond.

L'article premier A vise à corriger les effets pervers d'une réglementation qui aboutit à fixer le taux des crédits renouvelables à un niveau plus élevé que le taux des crédits amortissables, en raison d'une détermination endogène des taux de l'usure, en fonction de la catégorie de crédit. Le législateur se contenterait du reste de donner l'impulsion à une réforme réglementaire, qui enclencherait une baisse des taux les plus élevés aujourd'hui. L'article 19 tend à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances qui s'inscrivent dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie, en tirant toutes les conséquences, quant à leur champ d'activité, de la fusion des autorités de surveillance des assurances et des banques. L'article 19 bis A constitue à l'évidence un cavalier législatif. Persuadé que notre loi ne doit pas s'encombrer de dispositions réglementaires, j'en propose la suppression. Le Gouvernement avait enfin omis certains cas dans la transposition de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les derniers articles que nous examinons visent à y porter remède.

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