Intervention de Gilles Carrez

Un amendement adopté en seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 à l'initiative de notre collègue David Habib a réglé la question. Soit les logements en questions sont de type « logement social », auquel cas ils sont éligibles au dispositif ; soit il ne s'agit pas de logements sociaux, alors ils ne peuvent en bénéficier. L'amendement tel qu'il est rédigé reviendrait à étendre la qualification de logement social à tous les logements d'Icade même s'ils n'ont pas cette caractéristique.