Intervention de Marc Goua

Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) afin de l'adapter aux réalités du terrain. En effet, il apparaît que certains logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur. Le présent amendement permettrait ainsi aux filiales de la société immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) d'être retenues pour la comptabilité du calcul de la DSU. De ce fait, il garantirait un versement de la DSU aux collectivités en cas de changement de propriétaire.