Intervention de Patrice Martin-Lalande

Les trois amendements que je présente ont pour objet d'aménager le régime de la taxe sur la publicité des distributeurs de services de télévision, instituée afin de compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques.

En effet, cette taxe reposait sur une hypothèse, qui n'a pas été vérifiée, selon laquelle la suppression de la publicité sur les chaînes publiques se traduirait par des recettes supplémentaires pour les chaînes privées. Or, en raison de la crise du marché publicitaire, ces recettes ont considérablement baissé en 2009.

Je propose donc de reporter d'un an l'entrée en vigueur de cette taxe et d'en moduler le taux selon l'évolution des recettes publicitaires de ses redevables.