Intervention de Patrice Martin-Lalande

Des problèmes sérieux se posent en matière de TVA compte tenu de l'application du taux réduit à la presse papier et du taux normal aux services fournis par voie électronique, parmi lesquels la presse en ligne. Certes, le Gouvernement continue d'agir pour faire avancer ce dossier au plan communautaire, mais, dans l'attente d'une solution, l'amendement propose une simplification de nature à aider la presse en ligne via la légalisation de la ventilation des taux de TVA applicables (90% de taux réduit et 10% de taux normal) telle que les redevables la pratiquent actuellement.