Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :L'instruction fiscale du 30 juin 2009 est très claire : le redevable doit procéder à la ventilation selon que le taux normal ou le taux réduit de TVA est applicable. A défaut, il est tenu d'appliquer le taux normal.
