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Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Le dispositif actuel du crédit d'impôt jeu vidéo considère que la mise en ligne clôt la période de prise en charge des dépenses de production au titre du crédit d'impôt. L'amendement propose, dans le cas spécifique des jeux en ligne, que cette période soit étendue pendant 24 mois après la mise en ligne. Les dépenses de création engagées pendant cette période pourront ainsi être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt sur les dépenses de production globale.

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