Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'amendement permettrait aux entreprises de création de jeux vidéo de mobiliser la créance résultant d'un éventuel excédent de crédit d'impôt auprès d'établissements bancaires, dans le cadre des dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles. Cette possibilité est déjà prévue dans le cadre d'un crédit d'impôt en faveur de la production française, ce qui avait été mis en place pour éviter qu'une partie de la production ne soit faite à l'étranger. L'amendement permettrait la cession de cette créance et donc au studio de création de disposer plus rapidement de ce financement, ce qui peut contribuer à améliorer la trésorerie de ces entreprises. Cette réforme du dispositif ne coûte rien.