Intervention de Gilles Carrez

Je rappelle que ce projet de loi a été examiné à l'Assemblée nationale début octobre et qu'il n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Par conséquent, les modalités d'indemnisation des avoués peuvent encore évoluer. Le montant de ce droit, fixé à 330 euros, permet de couvrir intégralement les dépenses prévisionnelles du fonds d'indemnisation telles qu'elles ont été votées par notre Assemblée. En revanche, certaines précisions relatives au traitement fiscal des indemnisations des avoués et de leurs salariés devront être apportées en séance publique.