Intervention de Jean-Michel Clément

J'ai personnellement suivi le texte lors de son examen en commission des Lois et le présent article me semble appeler plusieurs observations. Le montant de ce droit est très insuffisant au regard du coût de l'indemnisation, évalué à 330 millions d'euros par le Gouvernement, mais que les avoués estiment trois fois plus élevé. Il y a également une injustice à appliquer ce droit aux seuls justiciables interjetant appel. Il devrait s'appliquer à l'ensemble des parties en appel. Enfin, la durée de perception de ce droit est limitée à huit ans, sans que l'on soit certain que son produit puisse couvrir l'ensemble des charges d'indemnisation.