Intervention de Gilles Carrez

Je suis défavorable à cet amendement. L'objectif de ce droit est d'indemniser le préjudice lié à la disparition des charges d'avoué, qui ont une valeur patrimoniale. Par ailleurs, la réforme, dont nous étudions à présent le volet fiscal, permet de simplifier l'accès à la justice pour le contribuable. En effet, l'obligation de recourir à un avoué dans le cadre des procédures d'appel est un facteur de complexité pour le justiciable qui conserve, dans la plupart des cas, l'avocat ayant plaidé en première instance. A priori, le recours en appel sera donc moins coûteux puisque les justiciables ne s'acquitteront plus de l'émolument de l'avoué, qui s'ajoutait aux honoraires de leur avocat. Par conséquent, il semble logique que ce droit ne soit dû qu'en appel, puisque les justiciables de première instance ne bénéficient pas de cette mesure et qu'il serait peu légitime de leur en faire porter la charge.