Intervention de Charles de Courson

Le présent article propose de créer un nouveau droit afin d'indemniser les avoués dans le cadre de la fusion de cette profession avec celle d'avocat. Ce droit, qui n'est acquitté qu'en appel, risque de provoquer une rupture de l'égalité entre les justiciables. La fixation de ce droit pose en effet un double problème de montant et d'assiette : le présent amendement prévoit donc de réduire le premier et d'élargir la seconde. À titre subsidiaire, on peut se demander comment sera pris en charge ce droit pour les justiciables qui bénéficient de l'aide juridictionnelle.