Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Je suis défavorable à ces deux amendements.
L'amendement CF 115 est satisfait depuis le vote, voilà trois ans, d'un amendement de notre collègue Michel Raison. Cet amendement prévoit d'une part la possibilité d'un reversement par convention aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et d'autre part le reversement automatique au profit de l'EPCI dès lors que celui-ci détient la compétence en matière de tourisme.
L'amendement CF 116 propose que les communes reversent aux EPCI une fraction de la recette d'État qui leur est reversée sous forme budgétaire. J'y suis défavorable.
