Intervention de Charles de Courson

Cet amendement propose de mettre en conformité le régime des taxes locales sur l'électricité avec les dispositions de la directive 200396CE : la France ne l'ayant pas fait dans les délais, elle est désormais exposée à un recours en manquement de la Commission européenne et à une condamnation par la CJCE. Certes, cette mise en conformité fera des gagnants et des perdants, tant parmi les collectivités territoriales que parmi les entreprises et les ménages. Il est toutefois indispensable de passer maintenant à l'acte.