Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Avis défavorable. Pendant la période de transition, les personnes concernées conservent leur demi-part. Leur revenu fiscal de référence n'est pas modifié : or, l'exonération de taxe d'habitation est corrélée au revenu fiscal de référence.
