Intervention de François Goulard

La mesure proposée à l'article 27 me semble bienvenue : elle assure une neutralité entre la construction pour son propre compte et l'achat en VEFA. L'amendement du Rapporteur général apparaît justifié, car l'opération peut en effet ne pas aboutir. Le dispositif de la VEFA est, rappelons-le, essentiellement conjoncturel : il n'a pas vocation à connaître une extension considérable. Il existe peut-être d'autres possibilités de parvenir à l'application de prix raisonnables, mais ce dispositif constitue un bon moyen en ce sens.