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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

L'article 27 consiste à favoriser les VEFA au bénéfice des bailleurs sociaux, en alignant la fiscalité de l'urbanisme sur le régime de construction directe par le bailleur social. Aujourd'hui, si un bailleur social achète en VEFA, il paie la TLE sur la base du tarif normal et non sur la base d'un tarif en logement social.

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