Intervention de Jean-Pierre Gorges

Je suis pour ma part favorable au maintien du dispositif actuel. Dans les zones urbaines où le coût du foncier est très élevé, la VEFA est aujourd'hui le seul outil pour les bailleurs sociaux qui permet de maintenir des programmes immobiliers. Les craintes exprimées sur ce dispositif sont à mon sens infondées. Sur mon agglomération, la totalité des logements est acquise dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement à des tarifs normaux de TLE. Notre collègue a toutefois raison de souligner que les normes qui s'appliquent aux logements sociaux sont plus restrictives que celles qui s'appliquent aux logements privés.