Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Je ne le crois pas. Le délai de trente-six mois couvre au contraire à peine celui dans lequel le constructeur est lui-même payé.
