Intervention de Gilles Carrez

Je suis défavorable à cet amendement car ce risque me semble écarté du fait du paiement en deux fois de la taxe locale d'équipement (TLE), dix-huit puis trente-six mois après l'obtention du permis de construire, et ce indépendamment de l'achèvement ou non de la construction.

En revanche, et c'est l'objet de l'amendement que je vous présente, lors de la demande de permis de construire, la part de logements sociaux qui seront vendus en VEFA dans le programme n'est pas toujours connue. Elle peut d'ailleurs évoluer jusqu'à la conclusion de la VEFA. Attribuer les avantages fiscaux a priori, comme c'est le droit commun lorsqu'un bailleur social construit pour lui-même, présenterait un risque dans l'hypothèse où le constructeur ne conclut finalement pas une VEFA « sociale » sur l'ensemble des logements sociaux qu'il avait annoncés. La fiscalité de l'urbanisme serait alors redressée tardivement, avec une perte de recettes correspondantes pour les collectivités territoriales.

Je suis donc favorable à la neutralisation proposée par l'article 27, afin d'encourager les bailleurs sociaux à recourir à la VEFA. Cependant, je propose par mon amendement que les avantages fiscaux soient consentis sur demande du constructeur, une fois la VEFA conclue sur un volume connu de logements. Dans l'intervalle, la fiscalité de l'urbanisme serait liquidée dans les conditions et aux tarifs de droit commun.