Intervention de Gilles Carrez

Le PEA ne peut normalement comporter que des actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Il existe une dérogation s'agissant des SIIC et des sociétés de capital risque. Il est exact que, suite à un avis motivé de la Commission européenne, le PEA a été élargi. Toutefois, la dérogation applicable à des sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés est déjà fâcheuse en ce qu'elle prévoit un cumul d'avantages. Il serait plus fâcheux encore de l'étendre, alors qu'aucune contrainte communautaire ne nous y oblige.