Intervention de Jean-François Mancel

Cet amendement propose d'ouvrir le plan d'épargne en action (PEA) aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC). Le PEA a été ouvert en 2004 aux actions de sociétés soumises à l'impôt établies dans l'Espace économique européen. Il s'agit de prolonger cette démarche.