Intervention de Philippe Vigier

L'avantage tiré de la levée d'une option s'analyse en principe comme un complément de salaire imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année de cession. Toutefois, l'avantage bénéficie d'un régime plus favorable s'il satisfait deux conditions : le caractère nominatif des actions acquises et le respect de la période d'indisponibilité de quatre ans. Cet amendement vise à relever le taux de ce régime favorable.