Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Cet amendement créerait une dérogation. Il me semble donc en totale contradiction avec les amendements examinés précédemment limitant ces dérogations. Avis défavorable.
