Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement a pour but de mettre fin à une anomalie fiscale entre les sociétés de gestion non affiliées appartenant aux gestionnaires et les sociétés de gestion affiliées appartenant à un groupe. En effet, lorsque les sociétés de capital-risque, sociétés de gestion des fonds communs de placement à risques ou entités analogues constituées dans un État de la Communauté européenne ou des entités rendant des prestations de services à ces entités ne sont pas contrôlées directement ou indirectement par des personnes physiques, leurs équipes mettent beaucoup plus de temps à rembourser le 1 % fiscal du fonds que pour les sociétés de gestion non affiliées. Il s'agit de mettre le deux types de sociétés sur un pied d'égalité.