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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Je tiens à préciser qu'il existe tout de même un taux plancher fixé à 0,5 % pour les dérogations par arrêté. L'amendement proposé supprimerait toute dérogation à ce taux plancher.

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