Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Nous avons eu un débat l'an dernier en commission mixte paritaire sur cette question du seuil d'investissement. Certains de nos collègues et les acteurs du capital investissement avaient demandé à ce que soient prévues des dérogations aux seuils fixés par la loi. Il a donc été renvoyé à un décret.
