Intervention de Charles de Courson

Comme vous vous en souvenez, notre collègue sénateur Jean Arthuis avait défendu, l'an dernier, un amendement permettant d'encadrer le régime fiscal des revenus liés aux carried interest, lesquels constituent un mécanisme d'intéressement des gestionnaires de fonds qui peut atteindre 20 % des revenus du fonds pour certains d'entre eux. Il s'agissait alors d'exiger de leur par la détention d'1 % du capital, sous réserve de dérogations fixées par décret. L'intention était de déroger à ce taux pour les investissements plus risqués. Or, le décret pris sur le fondement de ces dispositions non seulement fixe un taux de 0,25 pour des investissements risqués, mais aussi permet, à ses III et IV, de déroger aux seuils fixés par arrêté, ce qui me semble choquant. J'ajoute que l'Association française des investisseurs en capital est elle-même choquée par ces dispositions. Les amendements CF26 et CF 27 ont le même but : le CF 26 abroge les III et IV du décret en question qui autorisent ces dérogations par arrêté ; le CF 27 précise qu'on ne peut ainsi déroger aux seuils fixés par la loi. Dans les deux cas, le résultat est le même.