Intervention de Thierry Carcenac

Les conservateurs des hypothèques bénéficiaient d'une rémunération à l'acte. La réforme conduit à substituer aux conservateurs des fonctionnaires du ministère des finances qui recevront un simple traitement. Il faut bien retrouver le niveau de moyens précédemment alloués au salaire du conservateur et au fonctionnement du service.