Intervention de Didier Migaud
Réunion du 2 décembre 2009 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, Président :L'ordre du jour appelle la poursuite de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour l'année 2009.
Article 21 : Réforme du statut des conservateurs des hypothèques
