Intervention de Bruno le Maire

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement et au sous-amendement ? mais il est sensible à la question que tous deux posent : le rôle à assigner aux interprofessions.

Actuellement, le droit européen interdit toute mention de prix et toute indication relative aux tendances de marché au sein de l'interprofession. Si nous souhaitons introduire une mesure législative visant à renforcer le rôle des interprofessions en ce domaine, la première étape à franchir est donc de modifier le droit européen. C'est ce à quoi je m'attache depuis bientôt quatre mois, en demandant la réouverture de l'organisation commune de marché unique, qui définit les règles de la concurrence applicables au marché agricole.

Si nous persistons toutefois dans cette voie, la DGCCRF reprendra l'avis que vous avez mentionné, monsieur Peiro, monsieur Chassaigne, dans vos interventions respectives, en précisant que le droit européen interdit que l'organisation interprofessionnelle fournisse quelque indication que ce soit en matière de prix dans ses décisions.

J'ai cependant bon espoir que nous obtenions gain de cause quant à la modification de l'OCM unique.

Une fois cette première étape franchie, je suis favorable à ce que, dans le cadre des interprofessions, dont le Président de la République a d'ailleurs annoncé le renforcement, il puisse y avoir non pas un prix minimum – qui serait encore contraire au droit européen –, mais au moins des indications de tendances de marché.

Le point sur lequel je vous rejoins, c'est que nous avons besoin que les interprofessions indiquent au monde agricole quelles sont les tendances du marché et autour de quel niveau doivent fluctuer les prix.

Mais, je le répète, le préalable à toute évolution en ce sens est la modification du droit européen et j'y travaille, jour après jour.

(Les votes sur l'amendement n° 1 , le sous-amendement n° 4 et l'article 3 sont réservés.)