Intervention de Martine Billard

Or, dans le cadre d'un projet de loi, l'opposition est presque systématiquement bloquée par le fameux article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de proposer des mesures créant ou augmentant des dépenses – il ne leur reste donc que la possibilité de formuler des propositions n'entraînant aucune dépense, ce qui ne permet guère de construire des propositions cohérentes.

Les propositions de loi formulées dans le cadre de l'initiative parlementaire devraient offrir à l'opposition l'unique opportunité d'avancer des dispositifs globaux cohérents – quoique également restreints par l'article 40 –, ce qui n'est pas le cas en pratique. En effet, la majorité UMP ayant décidé de ne pas faire l'effort d'être présente en séance, les journées d'initiative parlementaire se trouvent vidées de toute leur essence, de tout intérêt. Au nom du groupe GDR, je le regrette profondément. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)