Intervention de Martine Billard

Madame la secrétaire d'État, je regrette que le Gouvernement demande, pour la troisième fois depuis ce matin, la réserve sur le vote d'une proposition de loi du groupe GDR. À chaque séance d'initiative parlementaire réservée aux groupes de l'opposition, c'est la même chose : le Gouvernement demande la réserve sur les votes, qui sont donc reportés, et, de fait, nous ne pouvons aller au fond des choses.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela ne contribue pas au renforcement des pouvoirs du Parlement, bien au contraire ! Il aurait été très intéressant que nous débattions de ce texte. Qu'au terme de ce débat, le Gouvernement appelle à rejeter la proposition de loi, c'est le jeu démocratique. Mais clore la discussion avant qu'elle n'ait réellement commencé me semble très dommageable pour la démocratie.

Par ailleurs, je rappelle que les signataires de cette proposition de loi se sont abstenus lors du vote de la loi sur le Grenelle 1, précisément parce qu'ils jugeaient celle-ci insuffisante, notamment pas assez normative. Notre proposition de loi relative à la planification écologique s'inscrit donc bien en cohérence avec notre vote sur le Grenelle 1.

J'ajoute que, selon nous, la loi, les dispositifs thématiques et les dispositifs régionaux souffrent précisément d'un manque de cohérence globale. C'est pour y remédier que nous avons déposé cette proposition de loi. En effet, faute de mise en cohérence, ces dispositifs, qui, pris un par un, pourraient être intéressants, risquent devenir inapplicables à un certain niveau.

Si cette proposition est dite de planification écologique, et non environnementale, c'est parce qu'elle va plus loin : il est bien précisé à l'article 1er que « le plan écologique détermine les choix stratégiques et les objectifs à moyen et long terme de la nation dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et d'aménagement du territoire ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre. » Cette proposition de loi visait à aller plus loin que les lois Grenelle, plus loin qu'une simple planification environnementale, et je regrette que nous ne puissions avoir des débats construits et fructueux avant de prendre des décisions sur ces questions.

La décision du Gouvernement est d'autant plus étonnante que lorsque nous débattons de projets de loi, le Gouvernement reproche constamment à l'opposition de ne pas avoir de projet alternatif à proposer.