Intervention de Chantal Jouanno

Pour répondre à ce défi considérable, nous avons besoin de la contribution de tous. Il nous faut en effet être très modestes face au défi à relever. C'est en ce sens que je salue votre initiative, madame la députée, ainsi que celle des cosignataires de cette proposition de loi.

Toutefois, les préoccupations que vous y exprimez ont déjà trouvé une réponse dans le cadre des lois dites Grenelle 1 que complètera la loi Grenelle 2 sur laquelle nous allons passer de longues et heureuses heures de débat ici même dès le début de l'année. Je conçois donc votre proposition comme un appel et un soutien à l'action.

Vous faites état d'une urgence écologique, et vous avez parfaitement raison. Le Grenelle apporte une réponse à cette urgence, avec un programme d'investissement de 450 milliards d'euros d'ici 2020 et l'engagement de créer plus de 600 000 emplois dans le domaine de l'écologie.

Dans votre article 2, vous appelez à la « définition de choix stratégiques et d'objectifs à moyen et long terme ». Ce sont ces objectifs que l'Assemblée a votés à la quasi-unanimité dans la loi dite Grenelle 1. Vous y appelez également à définir des mesures fiscales et administratives propres à les atteindre. Nous avons commencé à le faire dans la loi de finances pour 2009 qui comprenait quarante-quatre mesures à objectif environnemental, afin de rattraper notre retard sur les autres pays européens. La loi de finances pour 2010 poursuit l'effort au prix de choix difficiles mais nécessaires, tel que celui de créer la contribution carbone pour que tous les citoyens trouvent intérêt à modifier leur comportement.

Dans la lutte contre le changement climatique, la France s'est engagée, grâce au Grenelle, ainsi qu'au niveau européen, à réduire de 24 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, à améliorer son efficacité énergétique de 20 % et à porter la part des énergies renouvelables dans la consommation finale à 23 %. Sur ce dernier point, avec la mise en place du fonds énergies renouvelables et du fonds chaleur renouvelable, le maintien des tarifs de rachat, la simplification des procédures et leur encadrement pour les sécuriser, nous sommes aujourd'hui sur la bonne voie. Il en va de même pour l'éolien et pour le solaire ; nous allons même au-delà des objectifs que nous nous étions fixés.

Vous avez évoqué deux secteurs clés, à commencer par celui du bâtiment. La réglementation va nous permettre de diviser par trois la consommation d'énergie dans les bâtiments neufs. Surtout, la rénovation des bâtiments existants doit permettre d'améliorer leur situation énergétique d'au moins 38 % d'ici 2020. Dans ce secteur, nous devons investir plus de 191 milliards, ce qui entraînera la création de plus de 300 000 emplois de toutes catégories – un gros effort de formation sera nécessaire. Les principaux outils de ce plan se révèlent efficaces. Ainsi nous avons conclu plus de 50 000 écoprêts à taux zéro, soit plus de deux fois la moyenne annuelle ; le crédit d'impôt développement durable dépasse les objectifs fixés et la Caisse des dépôts accorde des prêts bonifiés à 1,9 % pour la rénovation des logements sociaux les plus dégradés.

Le deuxième secteur clé est celui des transports. La première priorité est de rénover les infrastructures existantes, la deuxième de développer des modes alternatifs, notamment à la route, pour les transport de marchandises. Dans ce domaine, plus de 112 milliards d'euros vont être investis et devraient créer 170 000 emplois supplémentaires avec, par exemple, 2000 kilomètres de nouvelles lignes de TGV, le doublement des lignes de tramway – le ministre d'État a signé très récemment des conventions à ce sujet – la relance des transports en commun en site propre ou encore le plan fret.

Un autre domaine d'action, au mieux ignoré et souvent méprisé, est celui de la biodiversité. 2010 sera l'année de la biodiversité et nous comptons sur vous tous pour engager des actions dans ce cadre. A l'évidence, il faut changer de braquet pour conforter la trame verte et bleue et développer les espaces naturels protégés ; dans le domaine de l'agriculture, il est nécessaire de concilier les impératifs de production et le réalisme écologique. Avec le lancement du plan « Écophyto 2018 », nous avons pris l'engagement de réduire de 50 % d'ici dix ans l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture et de labelliser au moins 50 % de nos exploitations en agriculture à haute valeur environnementale ; nous avons réorienté les programmes de recherche, doublé les crédits d'impôt et mis en place une aide au maintien pour l'agriculture biologique afin qu'elle représente 20 % des surfaces en 2020.

Dans un autre domaine, qui porte sur la prévention des risques, la santé et les déchets, nous avons, avec Roselyne Bachelot, présenté à l'automne le deuxième plan national santé-environnement, doté de 480 millions d'euros dont 110 millions pour la recherche, avec pour priorités de réduire les pollutions les plus lourdes, ainsi que de lutter contre les inégalités, plus fortes dans ce domaine que partout ailleurs

S'agissant des déchets, les objectifs que vous avez validés sont de réduire de 7 % la production de déchets par habitant par an et de diminuer de 15 % les déchets qui partent à l'incinération ou à la décharge. C'est tout simplement du jamais vu s'agissant des politiques publiques dans ce domaine. A cette fin, nous avons mis en place auprès de l'ADEME un fonds déchets alimenté par plusieurs TGAP, de façon à ce que toutes les collectivités trouvent intérêt à agir.

Vous avez insisté, à juste titre, sur l'association des citoyens à l'élaboration des plans écologiques. Tel est bien le principe de la « négociation à cinq » qui a été au coeur du Grenelle de l'environnement, et que le Parlement a validé. Nous l'avons utilisé également pour une table ronde sur les risques industriels, et sur la question si délicate des ondes émises par les antennes. Nous travaillons à généraliser cette méthode de négociation à cinq, et à améliorer l'information des consommateurs, notamment avec Hervé Novelli. En fait, le commissariat à la planification écologique que vous proposez de créer existe déjà avec le comité de suivi du Grenelle, que nous avons institutionnalisé en comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, qui reprend les missions du conseil national du développement durable.

La loi dite Grenelle 1 et le projet de loi Grenelle 2 remplissent déjà bien, à mes yeux, de rôle de cette loi pour l'économie écologique que vous appelez de vos voeux. Voter un troisième texte remettrait en question les engagements pris par consensus par les cinq collèges du Grenelle de l'environnement, et l'engagement voté à la quasi-unanimité par ce Parlement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre proposition de loi.