Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 149, amendement 19
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement a fait l'objet de réserves de la part de la commission. Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 20 et défavorable à l'amendement n° 19 .
