Intervention de Dominique Tian
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 116, amendement 186
Dominique Tian :Il est défendu.
(L'amendement n° 186 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
