Intervention de Dominique Tian
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 116, amendement 185
Dominique Tian :Cet amendement vise à rendre à nouveau applicables à l'escroquerie organisée l'ensemble des procédures et des moyens d'investigation applicables à la criminalité et à la délinquance organisées, dont la possibilité d'une garde à vue prolongée et de perquisitions nocturnes.
