Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 56, amendement 85
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est inexact !
