Intervention de Jean-Marie Bockel

Le Gouvernement, dans le cadre du dialogue qu'il continue d'entretenir avec la commission, souhaite rappeler que le code général des collectivités territoriales permet aux contribuables des collectivités d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif et sous certaines conditions, les actions en justice dont ils estiment qu'elles concernent leur commune, leur département ou leur établissement public de coopération intercommunale. Il s'agit d'une possibilité de substitution tout à fait originale. La suppression de l'autorisation de plaider pour exercer une action en justice en matière de délits de probité donne à l'ensemble des contribuables locaux la possibilité d'agir directement en justice pour le compte de la collectivité concernée.

Je veux néanmoins rappeler que les tribunaux administratifs jouent un rôle utile en vérifiant que l'action présente un intérêt suffisant pour la collectivité et qu'elle a une chance raisonnable de succès. Leur intervention évite la multiplication de plaintes parfois dépourvues de sérieux, qui ne feraient qu'encombrer et instrumentaliser les juridictions pénales.

Je le dis donc après le vote de l'article, auquel je ne me suis pas opposé : notre dialogue sur cette question devra se poursuivre.