Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles 54 bis 54 ter et 54 quater
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Votre célérité, monsieur le président, m'a empêché de vous faire part de mon souhait de m'exprimer sur l'article 54 bis.
