Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 2 décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 52, amendement 32
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 32 , portant article additionnel après l'article 52.
La parole est à M. Lionel Tardy.
