Intervention de Philippe Vuilque

Nous nous félicitons de la modification introduite par cet amendement. Il est plus raisonnable de maintenir le système existant, qui assure tout de même plus de sécurité juridique. Il ne serait pas bon d'instaurer un principe de la délégation en faisant de la délibération une exception.

(L'amendement n° 249 est adopté.)