Intervention de Jean-Michel Clément

Il sera impossible d'appliquer cet article, d'une part, en raison du manque de moyens au niveau des magistrats de l'ordre administratif et, d'autre part, parce que cela créerait une dualité dans les juridictions entre le juge qui rendra l'avis et celui qui statuera au contentieux. Ce qui paraissait comme une bonne idée est inapplicable.

(L'amendement n° 71 est adopté.)

(L'article 40, amendé, est adopté.)