Intervention de Philippe Vuilque

L'article 36 définit les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public en élargissant les missions du préfet de police aux départements de la petite couronne. L'amendement vise à supprimer cet article concernant le « Grand Paris de la sécurité » qui aurait dû être rattaché au texte relatif au Grand Paris.

Il s'agit, pour les auteurs de l'amendement, de dénoncer, une fois encore, une méthode confuse d'élaboration de la législation. Le législateur ne peut créer des lois de qualité lorsque les questions connexes sont à ce point morcelées entre de multiples textes législatifs.

(L'amendement n° 219 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 36 est adopté.)